1969031202
BE
BE
1969031202 12 MARS 1969. - ARRETE ROYAL réservant les emplois de commissaire de 3eme classe et de commissaire de travaux de 3eme classe du service d'enquête du Comité supérieur de Contrôle à des candidats masculins
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969031202 12 MARS 1969. - ARRETE ROYAL réservant les emplois de commissaire de 3eme classe et de commissaire de travaux de 3eme classe du service d'enquête du Comité supérieur de Contrôle à des candidats masculins
Ouvrir la source officielle
12 MARS 1969. - ARRETE ROYAL réservant les emplois de commissaire de 3eme classe et de commissaire de travaux de 3eme classe du service d'enquête du Comité supérieur de Contrôle à des candidats masculins
Publication: 25 mars 1969
Numéro: 1969031202
page: 2507
Dossier numéro: 1969-03-12/30