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1969031103 BE

1969031103 11 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes et l'arrêté royal du 28 août 1963 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969031103 11 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes et l'arrêté royal du 28 août 1963 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail Ouvrir la source officielle

11 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes et l'arrêté royal du 28 août 1963 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

Publication: 3 avril 1969

Numéro: 1969031103

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-11/

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