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1969031006 BE

1969031006 10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative à la réduction de la durée de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969031006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, relative à la réduction de la durée de travail

Publication: 17 avril 1969

Numéro: 1969031006

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-10/

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