1969031003
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1969031003 10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969031003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969031003 10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds
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10 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce fonds
Publication: 3 avril 1969
Numéro: 1969031003
page: 88888
Dossier numéro: 1969-03-10/