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1969030506 BE

1969030506 5 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969030506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969030506 5 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

5 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1969, de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs, tailleuses et couturières et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 10 mai 1969

Numéro: 1969030506

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-05/

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