1969030505 5 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les décisions des 17 avril 1964, 22 janvier 1965, 7 avril 1966 et 21 mars 1967, 29 décembre 1967 et du 2 mai 1968, de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux

5 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les décisions des 17 avril 1964, 22 janvier 1965, 7 avril 1966 et 21 mars 1967, 29 décembre 1967 et du 2 mai 1968, de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964, 5 août 1964, 24 mai 1965, 12 décembre 1967, 22 février 1968 et 20 juillet 1968, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à la compétence

Publication: 8 mai 1969

Numéro: 1969030505

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-05/