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1969030502 BE

1969030502 5 MARS 1969. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 1er septembre 1966 et du 5 juin 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969030502 5 MARS 1969. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 1er septembre 1966 et du 5 juin 1967 Ouvrir la source officielle

5 MARS 1969. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 1er septembre 1966 et du 5 juin 1967

Publication: 20 mars 1969

Numéro: 1969030502

page: 2363

Dossier numéro: 1969-03-05/

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