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1969030401 BE

1969030401 4 MARS 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969030401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969030401 4 MARS 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1969 Ouvrir la source officielle

4 MARS 1969. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1969

Publication: 8 mars 1969

Numéro: 1969030401

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-04/

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