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1969022807 BE

1969022807 28 FEVRIER 1969. - Arrêté royal - Police des étrangers. Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022807 28 FEVRIER 1969. - Arrêté royal - Police des étrangers. Commission consultative des étrangers Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1969. - Arrêté royal - Police des étrangers. Commission consultative des étrangers

Publication: 6 mai 1969

Numéro: 1969022807

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-28/

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