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1969022704 BE

1969022704 27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution du film

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022704 27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution du film Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution du film

Publication: 24 mai 1969

Numéro: 1969022704

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-27/

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