BE
1969022703 27 FEVRIER 1969. - Loi portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.
Texte législatif (2 Articles)
Le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1967-01-31/31>
Sont étendues aux réfugiés admis au bénéfice du Protocole toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux réfugiés reconnus en vertu de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants, Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 84-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 22 octobre 1968. Session 1968-1969. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 décembre 1968. - Vote. Séance du 5 décembre 1968. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 140. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 11 décembre 1968. - Discussion. Séance du 5 février 1969. - Vote. Séance du 5 février 1969.