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1969022607 BE

1969022607 26 FEVRIER 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022607 26 FEVRIER 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Publication: 30 décembre 1972

Numéro: 1969022607

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-26/

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