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1969022606 BE

1969022606 26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public

Publication: 10 avril 1969

Numéro: 1969022606

page: 3179

Dossier numéro: 1969-02-26/

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