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1969022605 BE

1969022605 26 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1968, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1968, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 5 avril 1969

Numéro: 1969022605

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-26/

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