1969022604 26 FEVRIER 1969. _ Arrêté royal mettant en vigueur, pour [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales], certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

Les articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur en ce qui concerne (l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) . <AR 1989-10-23/37, art. 9, 002; En vigueur : 01-10-1985>

Le présent arrêté produit ses effets le 16 février 1968.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 32 modifié par la loi du 27 mars 1951 et par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 35;

.....

Vu l'avis du conseil du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-10-1989 publié le 23-11-1989

Articles modifiés

INTITULE; 1