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1969022603 BE

1969022603 26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 18 mars 1969

Numéro: 1969022603

page: 2280

Dossier numéro: 1969-02-26/

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