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1969022601 BE

1969022601 26 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022601 26 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

Publication: 5 mars 1969

Numéro: 1969022601

page: 1846

Dossier numéro: 1969-02-26/30

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