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1969022508 BE

1969022508 25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022508 25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 10 mai 1969

Numéro: 1969022508

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-25/

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