1969022506
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1969022506 25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant une allocation en cas où un jour férié payé tombe dans une période de chômage partiel ou de maladie des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969022506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022506 25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant une allocation en cas où un jour férié payé tombe dans une période de chômage partiel ou de maladie des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de la même commission
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25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant une allocation en cas où un jour férié payé tombe dans une période de chômage partiel ou de maladie des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de la même commission
Publication: 22 avril 1969
Numéro: 1969022506
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-25/