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1969022504 BE

1969022504 25 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 223 et 227 du Code judiciaire dans les communes visées à l'article 8, 1er et 2ème, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Abrogé par AM 19-10-1972, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 223 et 227 du Code judiciaire dans les communes visées à l'article 8, 1er et 2ème, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Abrogé par AM 19-10-1972, art. 4)

Publication: 12 mars 1969

Numéro: 1969022504

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-25/

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