1969022111
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1969022111 21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant sa convention collective de travail des 12 février et 6 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969022111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022111 21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant sa convention collective de travail des 12 février et 6 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops
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21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage, modifiant sa convention collective de travail des 12 février et 6 mars 1968, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1968
Publication: 30 mai 1969
Numéro: 1969022111
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-21/