1969022110
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1969022110 21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par ses conventions collectives de travail des 2 juin 1967, 5 décembre 1967 et 16 févri
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969022110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022110 21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par ses conventions collectives de travail des 2 juin 1967, 5 décembre 1967 et 16 févri
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21 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1966, modifiée par ses conventions collectives de travail des 2 juin 1967, 5 décembre 1967 et 16 février 1968, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 24 août 1967, 31 janvier 1968 et 26 avril 1968
Publication: 6 mai 1969
Numéro: 1969022110
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-21/