1969022108
BE
BE
1969022108 21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969022108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022108 21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
Ouvrir la source officielle
21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
Publication: 17 avril 1969
Numéro: 1969022108
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-21/