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1969022104 BE

1969022104 21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux articles 7, 10 et 11 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969022104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux articles 7, 10 et 11 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

Publication: 5 mars 1969

Numéro: 1969022104

page: 1851

Dossier numéro: 1969-02-21/

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