1969022001
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1969022001 20 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969022001 20 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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20 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 27 mars 1969
Numéro: 1969022001
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-20/