1969021904
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1969021904 19 FEVRIER 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1956 relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969021904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969021904 19 FEVRIER 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1956 relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation
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19 FEVRIER 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1956 relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation
Publication: 14 mars 1969
Numéro: 1969021904
page: 2169
Dossier numéro: 1969-02-19/