1969021903
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1969021903 19 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1969
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969021903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969021903 19 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1969
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19 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1969
Publication: 4 mars 1969
Numéro: 1969021903
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-19/