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1969021805 BE

1969021805 18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969021805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969021805 18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 29 avril 1969

Numéro: 1969021805

page: 3961

Dossier numéro: 1969-02-18/

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