Legislator Jurisprudence & Législation
1969021312 BE

1969021312 13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969021312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 22 février 1969

Numéro: 1969021312

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →