1969021310
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1969021310 13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969021310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969021310 13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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13 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 22 février 1969
Numéro: 1969021310
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-13/