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1969021102 BE

1969021102 11 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969021102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 1969. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 28 février 1969

Numéro: 1969021102

page: 1692

Dossier numéro: 1969-02-11/

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