1969021008
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1969021008 10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant sa convention collective de travail du 12 février 1968 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969021008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969021008 10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant sa convention collective de travail du 12 février 1968 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou
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10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant sa convention collective de travail du 12 février 1968 concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 mars 1968
Publication: 29 mai 1969
Numéro: 1969021008
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-10/