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1969021004 BE

1969021004 10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969021004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 21 mars 1969

Numéro: 1969021004

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-10/

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