1969021002
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1969021002 10 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969021002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969021002 10 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole
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10 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 janvier 1969 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole
Publication: 18 février 1969
Numéro: 1969021002
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-10/