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1969020703 BE

1969020703 7 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1969. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

Publication: 7 mars 1969

Numéro: 1969020703

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-07/

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