1969020701 7 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire relatives aux magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.

Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les dispositions suivantes de la deuxième partie du Code judiciaire, au livre II, titre I, le chapitre IV intitulé " Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère ", comprenant les articles 308 et 309.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons