1969020508
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1969020508 5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969020508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969020508 5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
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5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence, à l'exception du secteur de la dentellerie à la main, de la broderie à la main et de l'emperlage
Publication: 2 avril 1969
Numéro: 1969020508
page: 88888
Dossier numéro: 1969-02-05/