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1969020405 BE

1969020405 4 FEVRIER 1969. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969020405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1969. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

Publication: 18 mars 1969

Numéro: 1969020405

page: 88888

Dossier numéro: 1969-02-04/

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