Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969012903 BE

1969012903 29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969012903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012903 29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1969 Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1969

Publication: 14 mars 1969

Numéro: 1969012903

page: 88888

Dossier numéro: 1969-01-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →