1969012902
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1969012902 29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour l'année 1968
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012902 29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour l'année 1968
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29 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour l'année 1968
Publication: 14 mars 1969
Numéro: 1969012902
page: 88888
Dossier numéro: 1969-01-29/