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1969012802 BE

1969012802 28 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses extraordinaires)

Publication: 17 mai 1969

Numéro: 1969012802

page: 88888

Dossier numéro: 1969-01-28/

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