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1969012302 BE

1969012302 23 JANVIER 1969. - Arrêté royal concernant le décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-residents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1969. - Arrêté royal concernant le décime additionnel à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-residents

Publication: 4 février 1969

Numéro: 1969012302

page: 846

Dossier numéro: 1969-01-23/

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