1969012209
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1969012209 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969012209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012209 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1968
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22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 9 janvier 1968 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés chez les notaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1968
Publication: 21 mars 1969
Numéro: 1969012209
page: 88888
Dossier numéro: 1969-01-22/