1969012208
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1969012208 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant pour l'année 1968, le montant du pécule de vacances pour les ouvriers pensionnés, liquidé à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969012208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012208 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant pour l'année 1968, le montant du pécule de vacances pour les ouvriers pensionnés, liquidé à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
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22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant pour l'année 1968, le montant du pécule de vacances pour les ouvriers pensionnés, liquidé à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 13 mars 1969
Numéro: 1969012208
page: 88888
Dossier numéro: 1969-01-22/