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1969012207 BE

1969012207 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969012207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012207 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation

Publication: 5 mars 1969

Numéro: 1969012207

page: 88888

Dossier numéro: 1969-01-22/

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