Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969012206 BE

1969012206 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969012206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012206 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

Publication: 4 mars 1969

Numéro: 1969012206

page: 88888

Dossier numéro: 1969-01-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →