1969012205
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1969012205 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969012205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012205 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967
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22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant sa convention collective de travail du 8 juin 1967 concernant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 1967
Publication: 28 février 1969
Numéro: 1969012205
page: 88888
Dossier numéro: 1969-01-22/