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1969012204 BE

1969012204 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969012204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012204 22 JANVIER 1969. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, relative au paiement des heures supplémentaires

Publication: 13 février 1969

Numéro: 1969012204

page: 88888

Dossier numéro: 1969-01-22/

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