1969012102
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1969012102 21 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969012102 21 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole
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21 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole
Publication: 18 février 1969
Numéro: 1969012102
page: 1267
Dossier numéro: 1969-01-21/