1969011512
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1969011512 15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969011512
Art. 1 1969011512 15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la législation concernant l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
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Texte
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985